Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié

MINUTE N° AFFAIRE N° N° RG 24/01033 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVDP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AUDIENCE DU 07 Novembre 2024

DEMANDEURS

M. [F] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Mathieu GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [L] [S] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Mathieu GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SNC MASA 17 [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Mathieu GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

SAS SFER [Adresse 2] [Localité 4] ni comparante, ni représentée,

**************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Audrey AGNEL, Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière   

L’affaire a été appelée à l’audience le 07 novembre 2024. Le jugement a été prononcé le jour même.

Copie exécutoire délivrée le 07/11/2024 à Me GIRARD et SFER Expédition délivrée le 07/11/2024 aux demandeurs

Par acte du 22 avril 2024, Monsieur [F] [M], Madame [L] [S] épouse [M] et la SNC MASA 17 ont saisi la juridiction.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Monsieur [F] [M], Madame [L] [S] épouse [M], la SNC MASA 17 ont déclaré se désister de son instance.

La SAS SFER n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner Monsieur [F] [M], Madame [L] [S] épouse [M] et la SNC MASA 17 aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par décision réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Monsieur [F] [M], Madame [L] [S] épouse [M], la SNC MASA 17 se sont désistés de leur instance,

CONSTATONS que la S.A.S. SFER SIREN 508 979 408 RCS SAINT DENIS a accepté implicitement ce desistement,

DISONS parfait ledit désistement,

CONSTATONS l‘extinction de l’instance,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé et signé par le Juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION