Demande postérieure à l'établissement d'un plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 28 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00005
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 113 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable la SELARL [G] [H], prise en la personne de Maître [G] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2] en sa tierce-opposition pour défaut de qualité à agir.
DÉBOUTE la SCI [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens au demandeur.
ET LE PRÉSENT JUGEMENT EST SIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT ET PAR LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 28 octobre 2024, sous le numéro 24/00005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.