Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 10 juin 2024
- Numéro de rôle
- 21/00988
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 170 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 24/01921
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,
Vu la décision en date du 21 Mars 2023 (21/00000988) désignant Monsieur [V] [N] en qualité d'expert dans l'affaire :
Monsieur [E] [K] Monsieur [E] [K], né le 3 mars 1947 à Mont de Marsan, de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 1],, représentant : Maître LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX c) Monsieur [B] [W], représentant : Maître PARGALA de la SELARL SELARL AURELIE PARGALA, avocat au barreau de TARBES
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu le courrier en date du 4 mars 2024 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Accordons à Monsieur [V] [N] un délai supplémentaire jusqu'au 30 août 2024 pour déposer son rapport au Greffe.
Fait à PAU, le 10 Juin 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISES,
Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 10 juin 2024, sous le numéro 21/00988.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00988. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.