Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 31 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/12869
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 404 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2024/
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 31 OCTOBRE 2024
NL/PR
Rôle N°23/12869
N° Portalis DBVB-V-B7H-BMA3Y
[X] [O]
C/
S.A.S.U. TEMIS LUXURY FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le : 31/10/2024
à :
- Me Marie Gabrielle DUVAL, avocat au barreau de l'AUBE
- Me Patrice PAUPER, avocat au barreau d'ESSONNE
APPELANT
Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]
représenté par Me Marie Gabrielle DUVAL, avocat au barreau de l'AUBE
INTIMEE
S.A.S.U. TEMIS LUXURY FRANCE, sise [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Me Patrice PAUPER, avocat au barreau d'ESSONNE
*-*-*-*-*
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Pascale ROCK, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 23 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 31 Octobre 2024, l'ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Grasse,
Vu la déclaration d'appel établie le 16 octobre 2023 par M. [O],
Vu les conclusions d'incident d'irrecevabilité des conclusions de la société Temis Luxury, notifiées par M. [O] le 2 avril 2024,
Vu l'absence de conclusions en réponse à l'incident,
Vu le courrier de la société Temis Luxury notifié le 20 septembre 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L'article 909 du code de procédure civile dispose :
'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.'
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que la société Temis Luxury a notifié ses conclusions d'intimé le 2 avril 2024 alors que M. [O] avait notifié ses conclusions d'appelant le 27 décembre 2023.
Les conclusions d'intimé ayant été notifiées au-delà du délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile précité, il y a lieu de faire droit à l'incident.
Il convient de condamner la société Temis Luxury aux dépens de la procédure d'incident.
Il n'y a pas lieu de faire application au cas d'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS irrecevables les conclusions d'intimé notifiées par la société Temis Luxury le 2 avril 2024,
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société Temis Luxury aux dépens de la procédure d'incident.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 31 octobre 2024, sous le numéro 23/12869.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12869. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.