Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 31 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07312
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 312 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2024/M
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 31 OCTOBRE 2024
NL/PR
Rôle N°24/07312
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFD5
S.A.S. [6], Enseigne [7] [Localité 5] [7]
C/
[C] [S]
Copie exécutoire délivrée
le : 31/10/2024
à :
- Me Amal BOUABDELLI- VASSEUR, avocat au barreau de GRASSE
- Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE
APPELANTE
S.A.S. [6], sous l'enseigne [7] [Localité 5] [7], sise [Adresse 3]
représentée par Me Amal BOUABDELLI-VASSEUR, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Pascale ROCK, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 23 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 31 Octobre 2024, l'ordonnance suivante :
Par déclaration du 10 juin 2024, la S.A.S. [6] sous l'enseigne [7] [Localité 5] [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de CANNES dans le litige qui l'oppose à Monsieur [C] [S] ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 11 juillet 2024 par le conseil de Monsieur [C] [S] aux fins de voir ordonner la radiation de l'appel au titre de l'article 524 du code de procédure civile ;
Vu le désistement de l'incident notifié le 20 septembre 2024 par le conseil de l'intimé ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il convient de constater que Monsieur [C] [S] , demandeur à l'incident, s'en désiste de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur l'incident ;
Attendu que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que Monsieur [C] [S], demandeur à l'incident, s'en désiste.
Disons n'y avoir lieu à statuer sur l'incident.
Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 31 octobre 2024, sous le numéro 24/07312.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07312. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.