Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 31 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/12399
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 163 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-4
N° RG 24/12399 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ7T
Ordonnance n° 2024/M
Association ENTRAIDE ET EDUCATION représentée par Maître [I] [B] de la SCP EZAVIN-[B], en qualité d'administrateur provisoire, désignée par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 8 décembre 2022, demeurant à [Adresse 5].
Représentant : Me Karine BOEUF-ETESSE, avocat au barreau de NICE
Appelante
M. [J] [P]
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée par Me Karine BOEUF-ETESSE, avocat au barreau de NICE,
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12399 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ7T joint au 24/12252
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/12252
Fait à [Localité 3], le 31 Octobre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire délivrée le 31/10/24
à Me Karine BOEUF-ETESSE, avocat au barreau de NICE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 31 octobre 2024, sous le numéro 24/12399.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.