Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 31 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03215
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
---------------------
Madame [M] [L]
C/
S.E.L.A.R.L. PHILAE
---------------------
N° RG 24/03215 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3MD
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DU 31 OCTOBRE 2024
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ORDONNANCE
-------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 31 octobre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [M] [L] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Laurent FRAISSE de la SELARL CABINET D'AVOCATS LAURENT FRAISSE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 24/03870) rendu le 21 juin 2024 par le TJde [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 05 juillet 2024,
D'UNE PART,
ET :
S.E.L.A.R.L. PHILAE es qualité de Mandataire liquidateur de Madame [M] [L], sis [Adresse 2]
Intimée
Vu l'appel formé le 5 juillet 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 2024 rendu par le Président de la Chambre commerciale constatant que la présente affaire relève du circuit court tel que prévu à l'article 905 du NCPC
Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 2 septembre 2024
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour
Vu la demande d'observations en date du 9 octobre 2024
Vu l'absence de réponse à cette demande.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 31 octobre 2024, sous le numéro 24/03215.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03215. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.