Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 30 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00540
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 342 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/00540 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL5R
Madame [D] [K] es qualité de représentante légale de son fils mineur, [M] [F] [H] [K] né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 3] (14)
Représentée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0004E5G
Madame [D] [K]
Représentée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0004E5G
APPELANTS
FGTI
Représentée par Me Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN
INTIME
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu le jugement en date du 19 février 2024 rendu par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Caen, entre :
- madame [D] [K]
- et le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et autres infractions;
Madame [D] [K] en personne et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [M] [F] [H] [K] a interjeté appel.
Vu les conclusions régulièrement notifiées le 2 octobre 2024 de madame [D] [K] en son nom propre et es-qualités tendant à l'homologation de l'accord intervenu entre les parties.
Vu les conclusions régulièrement notifiées le 12 septembre 2024 par le Fonds de Garantie des Victimes tendant à l'homologation de l'accord du 17 juillet 2024.
Vu le constat d'accord dûment signé et accepté par les parties à l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous G.GUIGUESSON statuant publiquement par ordonnance contradictoire
- Vu les articles 785 et 384 du code de procédure civile ;
- Homologuons le constat d'accord établi et signé par les parties en cause soit madame [D] [K] en son nom personnel et comme représentante légale de son fils mineur [M] [H] [K] et le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et lui donnons force exécutoire ;
- Constatons le désistement d'appel ;
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- Disons que les dépens resteront à la charge de l'Etat.
Fait à [Localité 2], le 30 Octobre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 30 octobre 2024, sous le numéro 24/00540.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00540. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.