Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 31 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00278
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 342 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AC/EL
N° 24/03325
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 23/00278 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INYH
AFFAIRE : [L] [O] c/ SAS INEO ENERGY & SYSTEMS
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
rendu le 31 octobre 2024
dans la cause pendante entre :
Monsieur [L] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU
ET
la SAS INEO ENERGY & SYSTEMS, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant es-qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Arnaud LEBIGRE de la SELARL LEBIGRE, avocat au barreau de ROUEN
********
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Tatiana PACTEAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats : A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 16 octobre 2024.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00278 ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Janvier 2023 de la décision en date du 23 décembre 2022 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant, M. [O], s'est désisté de son appel par conclusions en date du 11 octobre 2024 reçues par RPVA ;
Attendu que par conclusions en date du 11 octobre 2024 reçues par RPVA, l'intimée, la SAS INEO ENERGY & SYSTEMS, indique qu'elle accepte ce désistement ;
L'ordonnance de clôture prononcée le 16 septembre 2024 est révoquée sur audience.
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelant qui se désiste supportera les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appelant et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré
DIT qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelant qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 octobre 2024, sous le numéro 23/00278.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.