Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

PhD/CS

Numéro 24/3308

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRÊT DU 31/10/2024

Dossier : N° RG 24/00435 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYGT

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

Affaire :

[I] [K]

C/

S.C.I. OSITUS

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 31 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 12 Septembre 2024, devant :

Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [I] [K]

né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 8] (40)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Pau

INTIMEE :

S.C.I. OSITUS SCI OSITUS, Société civile immobilière au capital de 985 000,00 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 504 715 889 dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 5] [Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

sur appel de la décision

en date du 23 JANVIER 2024

rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 8]

RG : 23/426

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan entre la SCI Ositius et M. [I] [K].

Vu la déclaration d'appel formée le 6 février 2024 par M. [K] contre ce jugement.

Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées le 12 septembre 2024 par M. [K].

Vu les conclusions notifiées le 12 septembre 2024 par la SCI Ositius qui a demandé de lui donner acte de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'appel de M. [K] et de ce qu'elle se désiste de son appel incident.

Vu la révocation de l'ordonnance de clôture par mention portée au dossier à l'ouverture des débats, à la demande et avec l'accord des parties.

MOTIFS

En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de M. [K] et d'appel incident de la SCI Ositius.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffepar arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d'appel de M. [K],

CONSTATE le désistement d'appel incident de la SCI Ositius,

RAPPELLE que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,

CONSTATE le dessaisissement de la cour,

LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [K].

Le présent arrêt a été signé par Madame BAYLAUCQ, Conseillère, suite à l'empêchement de Madame PELLEFIGUES, Présidente et par Madame DENIS, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier Le Président