Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 31 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02150
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AC/EL
N° 24/03324
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 24/02150 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5IW
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
S.A. JARDIMAGEM dont le siège social est situé : [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2] PORTUGAL
Représentant : Me Philippe RUFF de la SELARL RUFF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Monsieur [V] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nelly PETRIAT, avocat au barreau de PAU
INTIME
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02150 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5IW ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Juillet 2024 de la décision en date du 10 JUIN 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PAU ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation de l'intimé en date du 3 octobre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement de la S.A. JARDIMAGEM en date du 16 octobre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement de l'incident aux fins de radiation de l'intimé, M. [I], reçues le 16 octobre 2024 ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,
Constatons le désistement de l'incident de la partie intimée ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 6], le 31 Octobre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 octobre 2024, sous le numéro 24/02150.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02150. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.