Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 4 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/02512
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 461 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 22/02512 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQMX
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 28 Juin 2022, enregistrée sous le n° 22/00146
Monsieur [P] [U], décédé
APPELANT
S.C.E.A. [U] [7], immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Denis PERIANO de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
[S], [H], [T] [B] veuve [U], ès qualités d'héritière de M. [P] [U], et agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [Y] [N] [U], ès qualités d'héritier de M. [P] [U], décédé
Intervenante volontaire,
représentant : Me Sonia DAUSSANT, avocat au barreau d'AVIGNON
PARTIE INTERVENANTE
Le 04 juin 2024
Nous, Mme Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement en date du 28 juin 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Carpentras ;
Vu l'appel interjeté par déclaration au greffe du 18 juillet 2022 par M. [P] [U] ;
Vu le décès de M. [P] [U] le 30 avril 2023 ;
Vu l'intervention volontaire de Mme [S] [B] veuve [U] agissant es qualité d'héritière de feu par M. [P] [U] et en qualité de représentante légale de son fils mineur, [Y] [U] ;
Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, par Mme [S] [B] veuve [U] agissant es qualité d'héritière de feu par M. [P] [U] et en qualité de représentante légale de son fils mineur, [Y] [U] par lesquelles elle se désiste de ses demandes et de l'instance et demande de laisser les dépens à la charge de chacune des parties et de débouter la SCEA [U] de ses plus amples demandes ;
Vu suite à la demande d'observation la réponse par RPVA le 16 mai 2024 de l'intimée, acceptant le désistement et renonçant à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire;
Constatons l'extinction de l'instance découlant du désistement de Mme [S] [B] veuve [U] agissant es qualité d'héritière de feu par M. [P] [U] et en qualité de représentante légale de son fils mineur, [Y] [U] de son appel,
Mettons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Mme [S] [B] veuve [U] agissant es qualité d'héritière de feu par M. [P] [U] et en qualité de représentante légale de son fils mineur, [Y] [U].
La greffière, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 22/02512.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02512. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.