Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain

COUR D'APPEL de NÎMES

[Localité 5]

2ème chambre section A

Décision du 29 Avril 2024

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION

Ordonnance N° :

N° RG 22/04083 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU7M

M. [K] [C], représenté par Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS

C/

M. [P] [R], représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Florence PIASEK de la SELEURL PIASEK FLORENCE, avocat au barreau d'AVIGNON, Mme [D] [A], représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES, représentée par Me Florence PIASEK de la SELEURL PIASEK FLORENCE, avocat au barreau d'AVIGNON, M. [I] [S], représenté par Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d'AVIGNON, M. [W] [S], représenté par Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d'AVIGNON, S.A. MMA IARD S.A. immatriculée au RCS Le Mans sous le n°440 048 882, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Alizée DUPIC, avocat au barreau d'AVIGNON, La société MAISONS FRANCE CONFORT - M.F.C. nouvelle dénommée HEXAOM Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ALENÇON sous le numéro 095.720.314, prise en la personne de son

représentant légal domicilié audit siège., représentée par Me Perrine CORU de la SARL PERRINE CORU, avocat au barreau d'AVIGNON, représentée par Me Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE, S.A. AXA FRANCE, représentée par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS, E.U.R.L. ACOBAT EURL immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 481 261 816 dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Alizée DUPIC, avocat au barreau d'AVIGNON, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes immatriculée au RCS Le Mans sous le n°775 652 126, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Alizée DUPIC, avocat au barreau d'AVIGNON

Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/04083 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU7M

Vu l'appel interjeté le 19 Décembre 2022 par M. [K] [C] à l'encontre du Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'avignon en date du 24 Novembre 2022 dans l'instance 20/02901 l'opposant à M. [P] [R], Mme [D] [A], M. [I] [S], M. [W] [S], S.A. MMA IARD S.A. immatriculée au RCS Le Mans sous le n°440 048 882, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, La société MAISONS FRANCE CONFORT - M.F.C. nouvelle dénommée HEXAOM Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ALENÇON sous le numéro 095.720.314, prise en la personne de son

représentant légal domicilié audit siège., S.A. AXA FRANCE, E.U.R.L. ACOBAT EURL immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 481 261 816 dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes immatriculée au RCS Le Mans sous le n°775 652 126, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.,,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu les pièces de la procédure,

Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et serait de nature de parvenir à une solution rapide et durable.

En conséquence, il convient d'enjoindre à chacune des parties de rencontrer un médiateur à la cour d'appel à la date indiquée ci-dessous aux fins d'information sur le processus de médiation.

En cas d'accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

Il est rappelé que l'article 910- 2 du code de procédure civile dispose que la décision qui enjoint les parties de rencontrer un médiateur, en application de l'article 127 ' 1 du code de procédure civile ou qui ordonne une médiation au vu de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident , mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

La magistrate de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours,

Enjoint les parties de rencontrer un médiateur aux fins d'information sur le processus de médiation, lors d'une séance gratuite, au plus vite et au plus tard dans un délai de deux mois maximum à compter du prononcé de la présente ordonnance,

Enjoignons aux avocats de communiquer les coordonnées complètes (téléphone et mails inclus) des parties au médiateur.

Désigne pour y procéder :

M. [Z] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tél. [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

aux fins d'informer les parties sur l'objet et le déroulement de la mesure de médiation,

Dit que le médiateur, au plus tard dans le mois de la réception de la présente ordonnance, devra informer le greffe de la mise en place ou non de la mesure de médiation,

Rappelle que la médiation peut, sous condition de ressources, être prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Rappelle que l'accord de toutes les parties est indispensable pour recourir à cette mesure.

Rappelle que la médiation permet à chaque partie de rechercher et de négocier des solutions satisfaisantes, avec l'aide d'une tierce personne impartiale, nommée par le magistrat, "le médiateur", au cours d'entretiens confidentiels, destinés à renouer le dialogue et exprimer les attentes de chacun,

Rappelle que la juridiction reste saisie pendant le cours de la médiation,

En cas d'accord des parties sur la mise en 'uvre d'une médiation judiciaire,

Désigne en qualité de médiateur :

M. [Z] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tél. [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

Fixe la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur,

Fixe la provision (comme étant aussi proche que possible de la rémunération prévisible) à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 900 euros,

Dit que les parties devront verser chacune la moitié de cette somme entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de leur accord pour l'entrée en médiation,

Précise que la médiation peut éventuellement être prise en charge dans le cadre de la protection juridique et qu'il appartient aux parties de se renseigner auprès de leurs assureur responsabilité civile.

Rappelle qu'en cas d'aide juridictionnelle, même partielle, au moins d'une partie, les frais de la médiation seront avancés aux frais de l'état,

Dit que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l'absence de mise en 'uvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé de la date à laquelle la provision a été versée entre ses mains (par mail à : [Courriel 9]), à l'aide du formulaire joint,

Dit que faute de versement de la provision ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

Dit que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties, sera immédiatement remis par le médiateur au greffe, ainsi qu'à chacune des parties.

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, la cour pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,

Dit qu'en cas de succès de la médiation, les parties pourront :

faire homologuer le protocole d'accord.

Elles devront dans ce cas envoyer des conclusions en ce sens au greffe, via le RPVA, et fournir en outre un original dudit protocole en version papier ;

faire constater par la cour le désistement.

Elles devront alors communiquer au greffe via le RPVA des conclusions de désistement et d'acceptation de désistement dès la médiation achevée.

Rappelle que la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties ; à défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge,

Renvoie le dossier à l'audience de mise en état électronique du 03 décembre 2024 à 14h00,

Réserve les dépens.

La greffiere, La magistrate de la mise en état,

ATTESTATION ET ACTE D'ENGAGEMENT DU MEDIATEUR

à retourner par le médiateur au service médiation : [Courriel 9]

2ème chambre section A

N° de RG : N° RG 22/04083 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU7M

Nom des parties :

M. [K] [C], représenté par Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS

C/

M. [P] [R], représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Florence PIASEK de la SELEURL PIASEK FLORENCE, avocat au barreau d'AVIGNON, Mme [D] [A], représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES, représentée par Me Florence PIASEK de la SELEURL PIASEK FLORENCE, avocat au barreau d'AVIGNON, M. [I] [S], représenté par Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d'AVIGNON, M. [W] [S], représenté par Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d'AVIGNON, S.A. MMA IARD S.A. immatriculée au RCS Le Mans sous le n°440 048 882, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Alizée DUPIC, avocat au barreau d'AVIGNON, La société MAISONS FRANCE CONFORT - M.F.C. nouvelle dénommée HEXAOM Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ALENÇON sous le numéro 095.720.314, prise en la personne de son

représentant légal domicilié audit siège., représentée par Me Perrine CORU de la SARL PERRINE CORU, avocat au barreau d'AVIGNON, représentée par Me Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE, S.A. AXA FRANCE, représentée par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS, E.U.R.L. ACOBAT EURL immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 481 261 816 dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Alizée DUPIC, avocat au barreau d'AVIGNON, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes immatriculée au RCS Le Mans sous le n°775 652 126, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Alizée DUPIC, avocat au barreau d'AVIGNON

Identité du médiateur :

M. [Z] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tél. [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

Atteste que les parties ont accepté d'entrer en médiation à la date du ............................... et :

ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle et ont versé la consignation dans mes mains, à la date du ...........................''''..

OU

bénéficient, au moins pour l'une d'entre elle, de l'aide juridictionnelle partielle ou totale et qu'ainsi la procédure de médiation sera realisée aux frais avancés de l'état dés la date d'accepation visée ci-dessus.

En tout état de cause, je m'engage à tenir informé le service médiation de la fin de ma mission.

Fait à ''.............................................'., le ''...........................................'

Signature :