Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Propriété et possession immobilièresDemande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainSens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontrer un médiateur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 14 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/04083
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 711 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 22/04083 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU7M
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'avignon, décision attaquée en date du 24 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 20/02901
Monsieur [V] [P]
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentant : Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
Monsieur [O] [M]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Florence PIASEK de la SELEURL PIASEK FLORENCE, avocat au barreau d'AVIGNON
Madame [D] [H]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Florence PIASEK de la SELEURL PIASEK FLORENCE, avocat au barreau d'AVIGNON
Monsieur [E] [S]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d'AVIGNON
Monsieur [W] [S]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d'AVIGNON
S.A. MMA IARD S.A. immatriculée au RCS Le Mans sous le n°440 048 882, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentant : Me Alizée DUPIC, avocat au barreau d'AVIGNON
La société MAISONS FRANCE CONFORT - M.F.C. nouvelle dénommée HEXAOM Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ALENÇON sous le numéro 095.720.314, prise en la personne de son
représentant légal domicilié audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Perrine CORU de la SARL PERRINE CORU, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. AXA FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentant : Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS
E.U.R.L. ACOBAT EURL immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 481 261 816 dont le siège social est [Adresse 11] à [Localité 13], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 11]
[Localité 13]
Représentant : Me Alizée DUPIC, avocat au barreau d'AVIGNON
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes immatriculée au RCS Le Mans sous le n°775 652 126, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentant : Me Alizée DUPIC, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMES
LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 14 Juin 2024 et du prononcé,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04083 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU7M,
Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur du 29 avril 2024 qui indique :
« Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 900 euros,
Dit que les parties devront verser chacune la moitié de cette somme entre les mains du médiateur »
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu de préciser la décision et de lire :
« Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 900 euros,
Considérant que dans ce dossier il y a dix personnes physique ou morale,
Fixe la rémunération de chacun à hauteur de 90 euros,
Dit que chacune de ces personnes physique ou morale, devra verser chacune la somme de 90 euros entre les mains du médiateur »
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat de la mise en état,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Ordonnons la rectification de l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur du 29 avril 2024 ainsi qu'il suit :
Qu'il y a lieu de préciser la décision et de lire :
« Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 900 euros,
Considérant que dans ce dossier il y a dix personnes physique ou morale,
Fixe la rémunération de chacun à hauteur de 90 euros,
Dit que chacune de ces personnes physique ou morale, devra verser chacune la somme de 90 euros entre les mains du médiateur »
au lieu de :
« Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 900 euros,
Dit que les parties devront verser chacune la moitié de cette somme entre les mains du médiateur ».
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Injonction de rencontrer un médiateur. La juridiction a statué le 14 juin 2024, sous le numéro 22/04083.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04083. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.