Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

COUR D'APPEL

DE NÎMES

2ème chambre section A

ORDONNANCE N° :

N° RG 23/01546 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZZC

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Avignon, décision attaquée en date du 11 Mai 2021, enregistrée sous le n° 11-20-1054

S.A.S. SPEOS Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de AVIGNON sous le n° 408 297 703 Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Paul DRAGON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

Madame [L] [N] épouse [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Carole ROSTAGNI, avocat au barreau D'AVIGNON

Monsieur [P] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Carole ROSTAGNI, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMES

LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE

Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 09 Janvier 2024 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01546 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZZC,

Vu les débats à l'audience d'incident du 09 Janvier 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 13 Février 2024,

Vu l'appel formé le 03 mai 2023 par la SAS SPEOS à l'encontre du jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire d'Avignon,

Vu les conclusions de désistement d'incident notifié par voie électronique le 23 octobre 2023, demandant au conseiller de la mise en état de prendre acte de leur désistement d'instance aux fins de caducité d'office de la déclaration d'appel et de Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais e procédure et dépens,

Vu la convocation des parties à l'audience d'incidents du 09 janvier 2024, date à laquelle elles ont développé oralement les prétentions figurant dans leurs écritures ;

Les parties ayant été informées de la date de mise en délibéré de la décision au 13 février 2024 ;

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 de ce même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement présenté par Mme [L] [E] et M. [P] [E] sera constaté.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile aux termes duquel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, Mme [L] [E] et M. [P] [E] supportera les dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie Huet, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,

Constatons l'extinction de l'instance d'incident découlant du désistement de Mme [L] [E] et M. [P] [E] de sa demande d'incident de caducité ;

Laissons les dépens de l'incident à la charge de Mme [L] [E] et M. [P] [E].

La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,