Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 6 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/02508
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 444 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/02508 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I42O
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON, décision attaquée en date du 01 Juin 2023, enregistrée sous le n° 21/00071
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
M. [G] [I] [S]
Représentant : Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d'AVIGNON
Mme [C] [N] épouse [S]
Représentant : Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANTS
Mme [U] [H] épouse [O], en qualité de propriétaire
Représentant : Me Marie-blanche TAPIERO-SAUVAT de la SELAS PRAXIS AVOCAT, avocat au barreau d'AVIGNON
Mme [U] [F] [H] En qualité de syndic bénévole de l'immeuble situé [Adresse 1]
M. [A] [P]
Représentant : Me Marie-blanche TAPIERO-SAUVAT de la SELAS PRAXIS AVOCAT, avocat au barreau d'AVIGNON
M. [T] [Z]
Représentant : Me Marie-blanche TAPIERO-SAUVAT de la SELAS PRAXIS AVOCAT, avocat au barreau d'AVIGNON
M. [X] [W]
Représentant : Me Marie-blanche TAPIERO-SAUVAT de la SELAS PRAXIS AVOCAT, avocat au barreau d'AVIGNON
M. [D] [M]
Représentant : Me Sonia DAUSSANT, avocat au barreau d'AVIGNON
S.C.I. RENO Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège.
assignée par procès verbal de recherches infructueuses le 13/09/2023
INTIMES
LE SYNDIC DE COPROPRIETE BENEVOLE pris en la personne de Monsieur [X] [W], demeurant et domicilié
intervenant volontaire ès qualités
Représentant : Me Marie-blanche TAPIERO-SAUVAT de la SELAS PRAXIS AVOCAT, avocat au barreau d'AVIGNON
INTERVENANTE
Le six Février deux mille vingt quatre
Nous, Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, assistée de Céline DECLOURT, greffière ,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 21 Juillet 2023 par M. [G] [I] [S] et Mme [C] [N] épouse [S],
Vu l'avis d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel du 01 septembre 2023, à l'égard de Mme [U] [F] [H] en qualité de syndic bénévole de l'immeuble situé [Adresse 1]
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 09 septembre 2023 ,
Vu les observations des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de un mois, soit au plus tard le 02 octobre 2023 ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile, de prononcer la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [U] [F] [H] en qualité de syndic bénévole de l'immeuble situé [Adresse 1] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [U] [F] [H] en qualité de syndic bénévole de l'immeuble situé [Adresse 1] ,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 6 février 2024, sous le numéro 23/02508.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02508. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.