Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontrer un médiateur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 23 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00141
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 404 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/00141 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBXR
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES, décision attaquée en date du 05 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01629
Monsieur [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Tom SCHNEIDER de la SELARL SCHNEIDER ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Camille ANDRE, avocat au barreau de NIMES
Madame [T] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Tom SCHNEIDER de la SELARL SCHNEIDER ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Camille ANDRE, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES
Madame [A], [L] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES
Madame [J] [N] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [X], [S] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES
INTIMES
LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
ORDONNANCE
Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00141 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBXR,
Vu l'injonction de rencontrer un médiateur rendue dans ce dossier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24-434,
Vu l'injonction de rencontrer un médiateur rendue dans ce dossier,
Vu le courrier des intimés des deux dossiers cité en référence en date du 16 mai 2024 qui indiquent que les deux dossiers sont étroitement liés s'agissant du même appel autour des mêmes parcelles de terres,
Vu la demande de jonction,
Vu les dispositions de l'article 497 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il y a lieu d'ordonner la rétractation de chacune des deux ordonnances d'injonction de recevoir une information à la médiation, en raison de la jonction qui est simultanément prononcée et de la nouvelle ordonnance d'injonction à recevoir une information qui va être rendue par la suite, comprenant cette fois, les trois parties ensembles.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat de la mise en état,
Ordonnons la rétractation de l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur et recevoir une information à la médiation rendue le 29 avril 2024 dans le dossier N° RG 24/00141
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à un droit de passage
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du Cod…
Demande relative à un droit de passage
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence du juge des référés Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Aux termes de l…
Demande relative à un droit de passage
20/10/2026MOTIFS I - Sur le droit de passage Au soutien de ses prétentions, la société [G] [U] considère que la parcelle AK [Cadastre 1] est enclavée dès lors que le fond de cette parcelle, qui sert de parking et de lieu de stockage, n’est accessible que par un passage …
Demande relative à un droit de passage
16/10/2026Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026 N° RG 25/02199 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6N3G Grosse délivrée le16/10/2026 À -Maître Laura LOUSSARARIAN - Maître [B] [O] - - PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. BF3 [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Injonction de rencontrer un médiateur. La juridiction a statué le 23 mai 2024, sous le numéro 24/00141.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00141. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.