Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontrer un médiateur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 14 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00457
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 276 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/00457 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCVH
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES, décision attaquée en date du 18 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01308
Madame [S] [K]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Isabelle PORCHER, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.N.C. L'ANCYSE Société en nom collectif immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 817 787 351, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
INTIME
LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00457 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCVH,
Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur en date du 29 avril 2024 qui désigne M. [R] [U] pour y procéder,
Vu l'empêchement de M. [R] [U],
Il y a lieu donc lieu de rectifier et de désigner en remplacement de celui-ci,
Mme [O] [C]
[Adresse 4]
[Localité 8]
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
[Courriel 9] [Localité 8],
en qualité de médiatrice
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat de la mise en état,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Ordonnons la rectification de l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur en date du 29 avril 2024,
Qu'il y a donc lieu de lire :
'Désignons en qualité de médiatrice :
Mme [O] [C]
[Adresse 4]
[Localité 8]
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
[Courriel 9] [Localité 8],
En remplacement de M. [R] [U]'
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Injonction de rencontrer un médiateur. La juridiction a statué le 14 juin 2024, sous le numéro 24/00457.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00457. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.