Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontrer un médiateur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 1 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/00709
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section A
N° RG 24/00709 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDOM
M. [Z], [U], [G] [T]
Représentant : Me Roch-vincent CARAIL, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Mme [S] [I]
Représentant : Me Barbara silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau D'ALES
INTIMEE
ORDONNANCE DE CHANGEMENT DE MEDIATEUR
Nous, Mme Virginie Huet, conseillère,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur en date du 12 avril 2024,
Vu la désignation de Association Resonance Médiations
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Tél [XXXXXXXX01]
[Courriel 6] en qualité de consultant,
Vu l'absence de mise en place de la réunion d'information,
Vu le mail de relance en date du 28 mai 2024 du service chargé de la médiation,
Vu l'absence de réponse,
Vu le courrier du conseil d'une des parties en date du 21 juin 2024 se plaignant de l'absence de contact avec le médiateur,
Vu l'article 235 du code de procédure civile,
Il y a lieu de décharger l'Association Résonance Médiations et de désigner en ses lieux et place M. [H] [Y], [Adresse 4], [Localité 3]
[Courriel 7] [XXXXXXXX02]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Désignons en remplacement de Association Resonance Médiations :
M. [H] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
[Courriel 7] [XXXXXXXX02]
Avec la mission spécifiée dans la décision du 12 avril 2024,
Nîmes, le 01 juillet 2024
La conseillère
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Injonction de rencontrer un médiateur. La juridiction a statué le 1 juillet 2024, sous le numéro 24/00709.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00709. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.