Autres demandes relatives à un bail rural
Baux rurauxAutres demandes relatives à un bail ruralSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 30 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/00021
- Formation
- Premier Président
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 155 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE NÎMES
Premier Président
N° RG REQUETE 24/00021 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFVC
N° RG FOND 24/01482 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFTC
ORDONNANCE
Nous, Mme Sylvie DODIVERS, présidente de chambre, déléguée par Monsieur le Premier Président,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête du 26 avril 2024,
Autorisons
Mme [V] [R] et le G.A.E.C. [R] DES CHOISINETS Poursuites et diligences de ses gérants en exercice domiciliés en cette qualité en siège social
à assigner à jour fixe
La commune de [Localité 1] représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité
À comparaître le
Devant la 2è chambre civile section C de la Cour d'appel de Nîmes à laquelle nous distribuons d'office la cause.
Pour entendre statuer sur l'appel du requérant avec dispense des délais d'assignation.
La Présidente de chambre déléguée,
Fait à NÎMES, le 30 Avril 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à un bail rural
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En application des articles 395 à 398 du code de procédure civile, …
Autres demandes relatives à un bail rural
18/09/2026MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la fin de non recevoir invoquée par les consorts [I] En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait …
Autres demandes relatives à un bail rural
17/09/2026MOTIFS L’article 2044 du code civil dispose:”La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.” Selon l’articl…
Autres demandes relatives à un bail rural
17/09/2026MOTIFS L’article 2044 du code civil dispose:”La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.” Selon l’articl…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose. La juridiction a statué le 30 avril 2024, sous le numéro 24/00021.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.