Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 13 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00027
- Formation
- Premier Président
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 125 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE NÎMES
Premier Président
REQUETE N° RG 24/00027 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHD7
DOSSIER N° RG 24/01901 -N° Portalis DBVH-V-B7I-JG4X
ORDONNANCE
Nous, M. Georges GAIDON, président de chambre, déléguée par Monsieur le Premier Président,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article R 332-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu la requête en date du 11 juin 2024,
Autorisons Madame [W] [Z]
à assigner à jour fixe
Monsieur [N] [M] [D],
S.A. CREDIT LOGEMENT
À comparaître le 12 septembre 2024 à 8h45
Devant la 2ème chambre civile section A de la Cour d'appel de Nîmes à laquelle nous distribuons d'office la cause.
Pour entendre statuer sur l'appel du requérant avec dispense des délais d'assignation.
Fait à NÎMES, le 13 Juin 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose. La juridiction a statué le 13 juin 2024, sous le numéro 24/00027.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.