Demande relative au recouvrement des droits de douane à l'importation
Droits de douane et assimilésDemande relative au recouvrement des droits de douane à l'importationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/01870
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 264 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile TGI
N° RG 22/01870 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2SZ
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 27 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/02210
S.A.S. GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Monsieur DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LA RE Prise en la personne de son Directeur.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE RADIATION n°2024/283
(Art. 381 du Code de Procédure Civile)
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,
assisté de Sarah HAFEJEE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01870 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2SZ,
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Vu l'arrêt du 26 avril 2024 constatant l'interruption d'instance,
En l'absence de régularisation de la procédure,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire.
DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 5], le 26 Septembre 2024
Le greffier,
Sarah HAFEJEE
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
Le 26 Septembre 2024
Expédition délivrée à :
Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, vestiaire : 169
Me Céline CAUCHEPIN, vestiaire : 203
S.A.S. GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN
M. DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LA RE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 22/01870.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01870. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.