Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00780
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 334 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile TGI
N° RG 24/00780 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCJ7
Affaire : Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 5], décision attaquée en date du 13 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/00058
Madame [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [C] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Asma DODAT AKHOUN de la SELARL DODAT AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2024/284
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Sarah HAFEJEE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par Mme [J] [Z], selon déclaration enregistrée le 25 Juin 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 13 MAI 2024 par le JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 5].
Vu les conclusions de désistement déposées le 12 août 2024.
Vu le message RPVA de l'intimé en date du 13 août 2024.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à Mme [J] [Z] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à Mme [J] [Z] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel, comprenant le remboursement du timbre fiscal à l'intimé.
La présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
Fait à [Localité 6], le 26 Septembre 2024
Le Greffier,
Sarah HAFEJEE
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
Le 02 octobre 2024
Expédition délivrée à :
Me Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 143
Me Asma DODAT AKHOUN de la SELARL DODAT AVOCAT, vestiaire : 234
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 24/00780.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00780. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.