Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 4 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03529
- Formation
- 1ere Chambre Section 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 159 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03529 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSDT - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
S.A.S.U. BORDAS INDUSTRIAL GROUP (BIG)
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
S.C.I. COJUMAT
S.A.S. 2B CONSTRUCTIONS
représentée par son mandataire ad hoc la SCP CBF ET ASSOCIES
prise en la personne de Me [P]
INTIMEES
Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/03529 et 24/2573 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 07 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Toulouse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24/2573.
Fait à [Localité 3], le 04 novembre 2024
Le magistrat chargé de la mise en état
M. DEFIX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 24/03529.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03529. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.