Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Groupements : Fonctionnement (II)Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 4 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00109
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/00109 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTO2
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/00109 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTO2 du rôle général, opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [T] [H]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23003
S.A.S. OPTIMA CONSEIL ET DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié aud it siège en cette qualité.
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23003
APPELANTS
ET
Madame [C] [L] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Maud PAVARD de la SELARL CALICE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 670 - N° du dossier [L] 2
INTIMEE
Considérant que les parties ont indiqué être parvenues à un accord, mais non pas produit les conclusions annoncées visant à son homologation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 9], le 04/11/2024
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
09/10/2026EXPOSÉ DU LITIGE Le groupement agricole d’exercice en commun [X] (le GAEC) constitué en 1978 pour l’exploitation d’une entreprise agricole située [Adresse 4] à [Localité 4] (62) réunissait en dernier lieu comme associés M. [F] [X], titulaire de 50% du capital …
Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
08/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il…
Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
18/08/2026Motifs de la décision : - Sur la recevabilité : Aux termes de l’article 1355 du code de procédure civile, L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit f…
Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
21/07/2026PROCEDURE Copie numérique de la minute délivrée le : 21/07/2026 à Me Jean pascal JUAN Me Olivier MEFFRE Date d’audience : 19 mai 2026 Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 21 juillet 2026 Date de délibéré indiquée par le juge de la mise en…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 23/00109.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00109. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.