Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Propriété et possession immobilièresDemande relative aux murs, haies et fossés mitoyensSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/02251
- Formation
- Chambre 1-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 22/02251 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3SR
Ordonnance n° 2024/M170
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [Y] [X]
Représentant : Me Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Jean-Marie TOMASI de la SCP LEBAS, avocat au barreau de PARIS
Appelant
Mme [C] [J] veuve [R]
Représentant : Me Stéphane MEGYERI de la SELARL FRAHI-MEGYERI, avocat au barreau de NICE
M. [P] [R]
Représentant : Me Stéphane MEGYERI de la SELARL FRAHI-MEGYERI, avocat au barreau de NICE
M. [E] [R]
Représentant : Me Stéphane MEGYERI de la SELARL FRAHI-MEGYERI, avocat au barreau de NICE
Mme [U] [R]
Représentant : Me Stéphane MEGYERI de la SELARL FRAHI-MEGYERI, avocat au barreau de NICE
Intimés
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [Y] [X], appelant contre [C] [J] veuve [R], [P] [R], [E] [R], [U] [R], intimés
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/02251 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3SR et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront pris en charge par les intimés ;
Fait à [Localité 3], le 05 novembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 05/11/2024
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 22/02251.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.