Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Quasi-contratsDemande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/02850
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 22/02850 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI52Y
Ordonnance n° 2024/M220
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. ASSISTANCE MONDIALE PROTECTION SECURITE
Représentant : Me Carline LECA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [X] [G] [F]
S.A.R.L. AUROCH
Intimés
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. ASSISTANCE MONDIALE PROTECTION SECURITE le 24 février 2022,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024 par lesquelles la S.A.S. ASSISTANCE MONDIALE PROTECTION SECURITE, appelante, se désiste de son appel contre [X] [G] [F] et la S.A.R.L. AUROCH, intimés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S. ASSISTANCE MONDIALE PROTECTION SECURITE se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 15 mai 2019 ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 22/02850 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI52Y et le dessaisissement de la cour.
DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Fait à [Localité 3], le 5 novembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 5 novembre 2024
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 22/02850.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02850. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.