Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesAutres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/02965
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 23/02965 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3D4
Ordonnance n° 2024/M221
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. DANNA ELECTRICITE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
S.A.S.U. DOMAINES DE PROVENCE
Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. DANNA ELECTRICITE, appelante le 22 février 2023,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024 par lesquelles la S.A.R.L. DANNA ELECTRICITE, appelante, se désiste de son appel contre la S.A.S.U. DOMAINES DE PROVENCE, intimée,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/02965 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3D4 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 5 novembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 5 novembre 2024
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 23/02965.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02965. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.