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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03208
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/03208 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW5B
Ordonnance n° 2024/M348
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
E.U.R.L. CHRISBEB prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.C.I. M.V.
Représentant : Me Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de l'appelante reçues par RPVA le 30 octobre 2024,
Vu le désistement d'appel de E.U.R.L. CHRISBEB, appelante contre S.C.I. M.V., intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/03208 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW5B et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à [Localité 3], le 5 novembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 5 novembre 2024
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/03208.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03208. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.