Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03392
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 331 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-8a M27/2024
N° RG 24/03392 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXQD
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [R] [T],
demeurant [Adresse 4]
non comparant
Représenté par Me Philippe DUTEIL, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
[8],
demeurant [Adresse 7]
non comparant
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Jessica FREITAS, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par jugement contradictoire du 30 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
- déclaré le recours de M. [R] [T] formé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable suite à la mise en demeure décernée le 11 mai 2018 recevable mais mal fondé,
- débouté M. [T] de ses demandes,
- confirmé la décision de la commission de recours amiable,
- condamné M. [T] à verser à l'URSSAF [6] la somme de 13.508 euros au titre de la mise en demeure du 11 mai 2018,
- condamné M. [T] aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire.
Par lettre recommandée expédiée le 14 mars 2024, M. [T] a relevé appel du jugement.
Par courrier reçu au greffe le 25 octobre 2024, le conseil de l'appelant a averti la cour du désistement d'appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L'[8] n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
M. [T] est condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de l'appel de M. [R] [T] formé contre le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 30 janvier 2024,
Déclare le désistement d'appel parfait,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne M. [R] [T] aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 05 novembre 2024.
Le greffier Le magistrat chargé
d'instruire l'affaire
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
22/10/2026SUR CE En application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantie une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. En application de l'alinéa 1 de l'…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur l’attribution d’une pension d’invalidité Aux termes des articles L.341-1 et suivants, D.341-1, R.313-3 et R.341-2 du code de sécurité sociale et suivants, est reconnue invalide toute personne dont la capacité de travail ou de gain…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
20/10/2026MOTIFS La recevabilité du recours n'est pas discutée. Sur le caractère professionnel de la pathologie : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies profe…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
15/10/2026MOTIFS Sur la demande de prise en charge des soins réalisés du 01/12/2019 au 01/08/2021 L’article R160-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/03392.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03392. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.