Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 24/10067 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQXQ

Ordonnance n° 2024/223

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.S.U. [Localité 5]-M, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

Représentant : Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE

Appelante

Société IHM GROUP MANAGEMENT B.V

Intimée

M. LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT [4]

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Elodie BAYLE, greffière,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le recours formé par la S.A.S.U. [Localité 5]-M, le 2 août 2024,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024 par lesquelles la S.A.S.U [Localité 5]-M appelante, se désiste de son recours contre la Société IHM GROUP MANAGEMENT B.V, intimée,

Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.A.S.U. [Localité 5]-M se désiste de son recours à l'encontre de la décision en date du 23 juillet 2024 ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/10067 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQXQ et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 3], le 5 novembre 2024

La Greffière, La Présidente,

copie délivrée aux avocats des parties le : 5 novembre 2024

Le greffier