Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
NationalitéDemande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01252
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 160 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
DOSSIER PRINCIPAL : RG 24/12929
ORDONNANCE
SUR REQUÊTE NUMÉRO 24/1252
Nous, Michèle JAILLET, Présidente de chambre, déléguée par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 28 octobre 2024 par :
Madame [P] [Y],
née le 31 mai 1969 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Maître Michel MONTAGARD avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
tendant à nous entendre ordonner la fixation à jour fixe de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 24/12929,
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile qui permettent une fixation prioritaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSIDERANT que le péril allégué n'est pas caractérisé,
REJETONS LA DEMANDE d'assignation à jour fixe présentée par Madame [P] [Y] représentée par Me JUSTON, de la SCP BADIE-SIMON-THIBAUD & JUSTON.
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 5 novembre 2024
La Présidente de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/01252.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01252. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.