Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 178

D.A. : Numéro : 22/00518 du : 14 Février 2022

N° RG 22/00661 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILB6

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 17 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00484

APPELANTE

[5] ayant siège social [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

[4] ([3]) DU DOULLENNAIS ET ENVIRONS

Représentée par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 382, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 14 Février 2022 par l'Organisme [5] à l'encontre de la décision rendue le 17 Janvier 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant au [4] ([3]) DU DOULLENNAIS ET ENVIRONS,

Vu la convocation des parties et de leurs conseils à l'audience du 24 Octobre 2024,

Qu'à l'audience de ce jour, les conseils des parties sollicitent le retrait du rôle des affaires en cours, le dossier n'étant pas en état d'être jugé ;

Sur ce :

Il est ordonné, en application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire N° RG 22/00661 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILB6, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption d'instance acquise.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire N° RG 22/00661 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILB6;

Disons que l'instance sera rétablie, sauf péremption d'instance, à la demande de l'une ou l'autre des parties;

Réservons les dépens.

Fait à [Localité 2], le 24 Octobre 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Véronique CORNILLE,