Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00322 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFPI

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 25 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/00055

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

DU 01 Février 2024

Monsieur [D] [J]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Paul CAO de la SCP IN-LEXIS, avocat au barreau de SAUMUR

APPELANT

et

S.A.S. FREE RESEAU Société FREE RESEAU, SAS au capital de 2.510.540,00 Euros, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 419 392 931, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son Président.

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Carole BESNARD BOELLE de la SELARL 3B2C, avocat au barreau de PARIS

INTIME

********

Nous, Clarisse PORTMANN, Président de la chambre sociale de la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée du greffier,

Vu l'instance enrôlée sous le n° RG N° RG 23/00322 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFPI

Vu l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. »,

L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :

Anjou Maine Médiation [Adresse 3] tél : [XXXXXXXX01]. Mail : [Courriel 7]

au plus tard le 1er mars 2024

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil,

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit,,

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT