Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00470
- Formation
- 1ère ch. civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
N° RG 24/00470 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSIM
Affaire : Jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 9 septembre 1988
Madame [U] [I] veuve [Y]
Représentant : M. [G] [D] [L] [P] en vertu d'un pouvoir général
Madame [A] [C] [Y]
Représentant : M. [G] [D] [L] [P] en vertu d'un pouvoir général
APPELANTS
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- LA CENTRALE LAITIERE DE HAUTE NORMANDIE
- LE GROUPE BARTHELEMY
INTIMES
Mme Edwige WITTRANT, présidente de la première chambre civile à la cour d'appel de Rouen,
Vu la déclaration d'appel de Mme [U] [I] veuve [Y] et Mme [A] [C] [Y] formée par lettre simple le 5 février 2024 déposée à la cour par M. [G] [D] [L] [P] ;
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant et l'indication de la décision attaquée dont une copie est jointe.
Par application de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Le 9 février 2024, la cour a demandé à Mme [U] [I] veuve [Y] et Mme [A] [C] [Y] de compléter leur déclaration d'appel par courrier adressé à l'adresse déclarée, resté sans réponse à ce jour.
La déclaration d'appel de Mme [U] [I] veuve [Y] et Mme [A] [C] [Y] ne comporte pas la mention de la constitution de son avocat.
Il convient de constater que l'appel formé le 5 février 2024 par Mme [U] [I] veuve [Y] et Mme [A] [C] [Y], directement sans avocat et par voie postale est doublement irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de Mme [U] [I] veuve [Y] et Mme [A] [C] [Y] déposée le 5 février 2024 à la cour ;
Dit n'y avoir lieu à dépens.
le 29 février 2024
La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 24/00470.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00470. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.