Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT

DOSSIER N° : N° RG 24/01977 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPEL

NOM DU PATIENT : [N] [O]

Nous, Matthieu COLOMAR,, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,

Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant :

Monsieur [N] [O] né le 15 Août 1994 à BORDEAUX (33000) se trouvant actuellement au Centre Hospitalier Gérard Marchant à Toulouse

représentée par Me Lucie EVAIN, avocat au barreau de Toulouse

Vu la mesure initiale d'isolement prise le 29 octobre 2024 à 16h15 ;

Vu l'information donnée par le directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention du renouvellement des mesures d'isolement ;

Vu les pièces communiquées en application des dispositions de l'article R3211-12, et R3211-33-1 du Code la Santé Publique ;

Vu les observations écrites du procureur de la République ;

Vu la décision de maintien en isolement en date du 6 novembre 2024 à 14h05 notifiée le même jour;

Vu la demande en rectification d’erreur matérielle de Me EVAIN Lucie de ce jour quant à l’erreur sur le nom du conseil de Monsieur [O] ;

Attendu qu’il convient de faire droit à ladite demande;

PAR CES MOTIFS

RECTIFIONS la décision susvisée

DISONS que la mention “représenté par Maître Camille RICHARD” sera remplacée par la mention “représenté par Maître Lucie EVAIN”. Le reste sans changement.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe dans les mêmes conditions que l’ordonnance rectifiée.

LAISSONS les dépens à la charge de l'État.

Le 06 Novembre 2024 à

Le Juge des Libertés et de la Détention