Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture

N° RG 24/09481 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDK5

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 4] [Localité 7]

HAGUENAU Civil N° RG 24/09481 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDK5

Exécutoire remise en mains propres à M. [P] [M], et Mme [A] [G];

le 24/10/2024

à

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

24 OCTOBRE 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [M] demeurant [Adresse 2] Comparant en personne

Madame [E] [M] demeurant [Adresse 6] Représentée par M. [P] [M]

Monsieur [I] [M] demeurant [Adresse 3] Représenté par M. [P] [M]

DÉFENDERESSE :

Madame [A] [G] demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Carla MESSI, avocate au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 24 Octobre 2024

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort, susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures (24 heures) devant Mme la Première Présidente de la Cour d’appel de [Localité 9] conformément aux dispositions de l’article 1061-1 du Code de procédure civile Rendu sur le siège le 24 Octobre 2024 à 11h00, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge et par Lila BOCKLER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête en contestation de funérailles du 21 octobre 2024, par laquelle Monsieur [P] [M], Madame [E] [M], et Monsieur [I] [M], enfants de Monsieur [N] [M], décédé le [Date décès 1] 2024, ont saisi le juge du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’ordonnance du 21 octobre 2024, par laquelle Madame la Vice-Présidente du tribunal de proximité de Haguenau a fixé l’audience au 24 octobre 2024, signifiée à Madame [A] [G] le 22 octobre 2024.

Vu l’audience du 24 octobre 2024 au cours de laquelle Monsieur [P] [M] a comparu en personne, ainsi que Madame [A] [G], assistée par son avocat, en l’absence de Madame [E] [M] et de Monsieur [I] [M].

Vu l’impossibilité de concilier les parties.

Vu les observations de Monsieur [P] [M] ayant demandé l’inhumation de son père au cimetière de [Localité 10], au motif qu’il dispose d’une concession jusqu’au 3 juin 2038, et qu’il n’a jamais laissé d’écrits concernant sa volonté d’être inhumé à [Localité 8].

Vu les conclusions de Madame [A] [G], du 23 octobre 2024 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses prétentions et de ses moyens.

MOTIFS

Vu l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles

En l’espèce, Madame [A] [G], dernière épouse de Monsieur [N] [M], certifie que ce dernier lui a mentionné à plusieurs reprises qu’il souhaite être inhumé au cimetière d’[Localité 8]. Elle souligne notamment l’attestation de Monsieur [J] [M], frère de Monsieur [N] [M], selon laquelle ce dernier a mentionné son souhait d’être inhumé dans la tombe où reposera son épouse Madame [A] [G], à [Localité 8]. L’attestation précise que Monsieur [N] [M] n’avait plus de contact avec ses trois enfants ces dernières années. Il n’est pas contesté par Monsieur [P] [M] que les relations de Monsieur [N] [M] avec ses enfants étaient inexistantes depuis plus de 10 années, à l’exception de rencontres ponctuelles.

Madame [A] [G] produit également des attestations de Madame [U] [C], Monsieur [V] [H], Madame [D], Monsieur [T] [H], Madame [W] [O], et Monsieur [P] [H], selon lesquelles Monsieur [N] [M] a indiqué vouloir être inhumé au cimetière d’[Localité 8].

Ces attestations, qui font part de déclarations orales, ne sont toutefois pas suffisantes pour prouver contre le contrat de concession funéraire au cimetière de [Localité 10] actualisé au 21 octobre 2024, selon lequel Monsieur [N] [M] est directement concessionnaire de la concession n°1844 jusqu’au 3 juin 2038, l’acquisition ayant été effectué le 3 juin 2008, avec Monsieur [Z] [M] en qualité de concessionnaire fondateur. Dès lors que Monsieur [N] [M] est concessionnaire au moment du décès et qu’il n’a jamais demandé de modification de ce contrat, il y a lieu d’appliquer le contrat de concession funéraire avec inhumation au cimetière de [Localité 10].

En conséquence, il y a lieu de confier l’inhumation de Monsieur [N] [M] à Monsieur [P] [M], Madame [E] [M] et Monsieur [I] [M] au cimetière de [Localité 11].

Compte tenu du caractère familial du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures devant Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Colmar,

CONFIE l’organisation et la détermination des modalités des funérailles de Monsieur [N] [M], décédé le [Date décès 1] 2024 à Monsieur [P] [M], Madame [E] [M] et Monsieur [I] [M] au cimetière de [Localité 11] ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire sur minute ;

AINSI JUGE ET PRONONCE, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge