Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT

DU : 06 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[I] C/ [Z]

Répertoire Général

N° RG 20/00827 - N° Portalis DB26-W-B7E-GOKS

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[11] Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l'affaire opposant :

Madame [Y] [M] [I] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 12] (NORD) [Adresse 3] [Localité 6]

Comparant et concluant par Maître Marie-aude CREPIN de la SELARL CABINET CBG avocat au barreau de BEAUVAIS

DEMANDERESSE

- A -

Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] (SOMME) [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7]

Comparant et concluant par Me Stéphanie LOURDEL IGLESIAS avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 18 Septembre 2024 devant :

- Maud GROJEAN, juge aux affaires familiales, assistée de - Julie LECORNU, greffier principal.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 7 octobre 2020,

Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [J] [Z], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] (80),et Madame [Y] [X] [I] le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 12] (59) mariés devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 10] (80), le [Date mariage 1] 2014.

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

Constate que l'épouse formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de l’ordonnance de non conciliation ;

Rappelle que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;

Rappelle qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur leur évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ; - s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ; - permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Maintient la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, au rythme d'une semaine sur deux, les jours et horaires précis étant à la convenance des parties, et à défaut d’accord du vendredi sortie des classes au vendredi suivant, les semaines paires chez monsieur [C] [Z] et les semaines impaires chez madame [Y] [I], et ce pendant toutes les périodes scolaires ;

Dit que dans le cadre de la résidence alternée les vacances seront ainsi partagées : - pendant les vacances scolaires d'automne, d'hiver et de printemps : résidence en alternance, chez chacun des parents, dans la continuité de l'alternance de semaine ; - vacances de Noël et d'été : première moitié de ces vacances les années paires chez monsieur [C] [Z], seconde moitié les années paires chez madame [Y] [I] et inversement les années impaires ;

Dit que dans le cadre de la résidence alternée, le parent exerçant son droit d'accueil devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence de l'autre parent ;

Précise que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié ;

Précise que les périodes de vacances scolaires retenues pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement sont celles de l'académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ;

Dit qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d'accueil n’a pas exercé ce droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

Dit qu'en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère, du matin 10 heures au soir 18 heures ;

Rappelle que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ;     Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € si les enfants est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

Condamne Mme [Y] [I] à payer à M. [C] [Z] une contribution à l'entretien et à l'éducation de [F] et de [L] [Z] de 100 euros par mois et par enfant, soit au total 200 euros par mois ;   Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de [L] et de [F] [Z] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;   Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que l'enfant atteigne l’âge de la majorité ;   Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;   Dit que cette contribution sera indexée à l'initiative de la mère, chaque année le 1er novembre, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant                      (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle =                   ---------------------------------------------------------------------------- Pension                                    (Indice d'origine paru au jour du présent jugement)   (pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 )   Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;   Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;   Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : –         saisie des rémunérations ; –         autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ; –         paiement direct entre les mains de l'employeur ; –         recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;   Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;   Rappelle qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) : –         à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ; –         à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;   Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;

Dit que chacun des parents prendra en charge les frais courants relatifs aux enfants durant sa semaine d’accueil ;   Dit que les dépenses exceptionnelles relatives aux enfants (frais de scolarité, activités extra-scolaires, voyages scolaires, frais médicaux non remboursés) seront payées par moitié entre les parents et en tant que de besoin les y condamne ;

Dit que Madame [Y] [I] prendra à sa charge les frais de mutuelle des enfants et en tant que de besoin l’y condamne ;

Constate l’accord des parents pour les enfants soient socialement rattachés au père et fiscalement aux deux parents ;

Dit irrecevable la demande de voir supprimer à compter de la signification de l’assignation en divorce, soit à compter du 23 mars 2023, la part contributive de Madame [Y] [I] à l’entretien et l’éducation de leurs enfants ;

Dit irrecevable la demande de voir supprimer à compter de la signification de l’assignation en divorce, soit à compter du 23 mars 2023, la pension alimentaire dûe au titre du devoir de secours par Madame [Y] [I] à Monsieur [C] [Z];   Condamne l’épouse aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein-droit en ses dispositions relatives aux enfants ;

Dit que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales