Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT

DU : 06 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[X] C/ [W]

Répertoire Général

N° RG 23/01039 - N° Portalis DB26-W-B7H-HPNR

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[9] Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l'affaire opposant :

Monsieur [N] [L] [R] [X] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (SOMME) [Adresse 4] [Localité 6]

Comparant et concluant par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDEUR

- A -

Madame [H] [U] [Z] [W] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] (SOMME) [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 6]

Comparant et concluant par Me Anaïs CASSEL avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDERESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 18 Septembre 2024 devant :

- Maud GROJEAN, juge aux affaires familiales, assistée de - Julie LECORNU, greffier principal.

[Motifs de la décision occultés]                                                                          

[Motifs de la décision occultés]

    PAR CES MOTIFS,  

Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,   Prononce aux torts exclusifs de l’épouse le divorce de :   Monsieur [N], [L], [R] [X], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (80),  et

- Madame [H], [U], [Z] [W], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] (80) 

mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 7] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;   Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;   Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;   Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;   Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 26 novembre 2022 ;

Déboute M. [N] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;

Rappelle que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l'égard des enfants mineurs [C] et [F] [X] ;   Rappelle qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur leur évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ; - s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ; - permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;   Fixe la résidence habituelle de l’enfant [C] [X] au domicile de Monsieur [N] [X] ;

Fixe la résidence habituelle de l'enfant [F] [X] au domicile de madame [H] [W] ;

Dit que Madame [H] [W] bénéficiera d’un droit d'accueil à l'égard de l'enfant [C] [X] à son domicile, qui s'exercera à l'amiable ou à défaut d'accord, de la façon suivante : les samedis des semaines paires, durant 2 heures, à charge pour elle de prévenir monsieur [N] [X] de l'horaire choisi au moins 15 jours à l'avance ;

Dit que monsieur [N] [X] bénéficiera d'un droit d'accueil à l'égard de l'enfant [F] [X] à son domicile, qui s'exercera à l'amiable ou à défaut d'accord, de la façon suivante : a) pendant les périodes scolaires : *une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ; *les milieux de semaine paires du mardi sortie des classes au mercredi 18 heures ; b) pendant les périodes de vacances scolaires : -- hors les vacances d'été : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires ; - pendant les vacances d'été : les 1er et 3ème quarts des vacances durant les années paires, les 2ème et 4ème quarts des vacances durant les années impaires ;   Précise les points suivants : - le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra, à ses frais, prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au lieu de résidence ; - le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ; - les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement, la moitié étant décomptée à partir du premier jour officiel des vacances scolaires ; - quelle que soit leur position calendaire et sans compensation, le week-end de la fête des mères sera réservé à la mère, celui de la fête des pères au père, selon les horaires habituels ; - à défaut d'accord amiable, si le titulaire de ce droit ne l'a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à son droit d'accueil pour la totalité de la période considérée ; - le parent chez lequel résideront effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant ;   Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € si les enfants est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;    Condamne Mme [H] [W] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;   Accorde à la SELARL [8] le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;   Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein-droit en ses dispositions relatives aux enfants ;

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;   Le greffier                                                                    Le juge aux affaires familiales