A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 21 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00425
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 281 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00425 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3WO
DECISION DE RETRAIT DU ROLE 21 OCTOBRE 2024 (article 382 du code de procédure civile) N° minute :
ENTRE :
Madame [F] [U] demeurant [Adresse 1]
comparante
ET :
CPAM DE LA LOIRE dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Monsieur [G] [T], audiencier muni d’un pouvoir
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 20 juin 2023
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision de la date de consolidation au 20/04/2022 suite à un accident du travail en date du 18/11/2019 CMRA rendu le 22/02/23
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré :
Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS : à l'audience publique du 21 octobre 2024
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DECISION
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
En vue d’une bonne administration de la justice,
- ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire encours, sous réserve de réinscription au rang des affaires en cours ;
- DIT qu’à la demande d’une des parties, l’affaire pourra être réinscrite au rôle.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme à : Madame [F] [U], CPAM DE LA LOIRE, Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 21 octobre 2024, sous le numéro 23/00425.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00425. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.