Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

DU 6 novembre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00507 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXFE

Code NAC : 54G

Monsieur [K] [V] [P] Madame [G] [B] [P] C/ Monsieur [L] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LE GREFFIER : Xavier GARBIT

LES PARTIES :

DEMANDEUR(S)

Monsieur [K] [V] [P], demeurant [Adresse 3] Madame [G] [B] [P], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

DÉFENDEUR(S)

Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Ali BENNACER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 61

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Débats tenus à l’audience du : 6 novembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024

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Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/00507 ;

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile que dispose qu’« À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » ;

En l’espèce, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet ;

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. ;

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

DONNONS injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur suivant :

L’Association MEDIAVO Domiciliée [Adresse 1] [Localité 4] Mél : [Courriel 5]

au plus tard le 31 janvier 2025

INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;

RAPPELONS que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que la juridiction soit dessaisie ;

DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

DISONS qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;

RAPPELONS que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 19 mars 2025 à 9h30 heures.

Ainsi fait les jour et an susdits et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT