Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [W] [L] N° Du 21 Octobre 2024 Procédures collectives N° RG 23/00020 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PCMV

expédition délivrée à ME [J] [H]

M [L] CONSEIL DE L ORDRE DES ARCHITECTES TPG DES AM

le 21/10/24

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt et un Octobre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire et Magistrat Rapporteur Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile. Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de Mme Coralie EL BEKKAI Vice Procureure de la République.

Lors du délibéré : Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 16 Septembre 2024

DÉBATS

A l'audience en Chambre du Conseil du 16 Septembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 21 Octobre 2024.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 21 Octobre 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire

ENTRE :

Me [J] [H] de la SELARL [H] - LES MANDATAIRES en qualité de Liquidateur de M [W] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Mme [S] [N] sa collaboratrice.

ET :

M. [W] [L] Architecte SIRET 39009438100055 [Adresse 4] [Localité 5] non comparant

EN PRESENCE DU

CONSEIL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représenté.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;

Fixe au 18 Décembre 2024 le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 16 Décembre 2024 à 9 heures, le présent jugement valant convocation;

Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT