Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

- N° RG 24/01702 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXO6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 24/01702 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXO6 - M. [W] [X] Ordonnance du 06 novembre 2024 Minute n° 24/955

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par agissant par M. [L] [V] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 3],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [W] [X] né le 15 Juin 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

MAJEUR PROTEGE SOUS TUTELLE : ATSM 77

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2]

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 05 juin 2023 dont fait l’objet M. [W] [X],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 06 novembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [W] [X], reçue et enregistrée au greffe le 06 novembre 2024 à 14h00,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 06 novembre 2024 à 14h00 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [W] [X] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 14 février 2024 dont le maintien a été autorisé par décisions renouvelées du juge et en dernier lieu le 31 octobre 2024 à 16h25 et qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 6 novembre 2024 à 12 h pour les motifs suivants : déambulation nocturne avec risque sexuel secondaire.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 14 février 2024 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [W] [X] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [W] [X],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 06 novembre 2024 à 14h53,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [W] [X] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier