Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 05 Novembre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/03939 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OV3R

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[C], [L] [W]

C/

[H] [X] [D] épouse [W]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [C], [L] [W] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Pascale TORGEMEN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [H] [X] [D] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8] de nationalité Française domiciliée : chez Mme [G] [V] [O], [Adresse 4]

Représentée par Me Amandine PERRAULT, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 14 mai 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 25 Juin 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le divorce entre les époux aux torts exclusifs de Madame [H] [D] sur le fondement de l’article 242 du Code Civil,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 25 août 2018 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune d’[Localité 5] ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Monsieur [C], [L] [W] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7]

ET :

Madame [H] [X] [D] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8]

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

DÉBOUTE Madame [H] [D] de sa demande tendant à voir ordonner la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux,

DÉBOUTE Madame [H] [D] de sa demande de remise sous astreinte de biens mobiliers et la RENVOIE à faire valoir ces demandes lors des opérations de liquidation,

DÉBOUTE Madame [H] [D] de sa demande de fixation d’une créance de 300000 euros dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial à venir et la RENVOIE à faire valoir ces demandes lors des opérations de liquidation,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE au 8 juillet 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

DIT que Madame [H] [D] perdra le droit d’usage du nom “ [W] ” à l’issue de la procédure de divorce,

CONCÈDE à Monsieur [C] [W] l’attribution préférentielle du véhicule AUDI immatriculé BH - 942 - NT,

CONCÈDE à Monsieur [C] [W] l’attribution préférentielle du véhicule immatriculé 307 [Immatriculation 6],

CONCÈDE à Madame [H] [D] l’attribution préférentielle de la motocyclette SUZUKI immatriculé EE -170 -NF,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DÉBOUTE Monsieur [C] [W] de sa demande de prestation compensatoire,

DÉBOUTE Monsieur [C] [W] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du Code civil,

CONDAMNE Madame [H] [D] à payer à Monsieur [C] [W] 1500 (MILLE CINQ CENT) euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,

CONDAMNE Madame [H] [D] aux dépens,

DÉBOUTE Madame [H] [D] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 9].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.