Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 05 Novembre 2024 Minute n°24/

AFFAIRE N° N° RG 24/04440

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIEI

CCCFE délivrées le : CCC délivrées le :

RENDU LE : CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [M] [W] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]

non comparant, non représenté

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [E] [U] [Adresse 2] [Localité 4]

non comparant, représenté par Maître Adam LAKEHAL, barreau de Toulouse

DEBATS

L'affaire a été appelée à l'audience du 01 Octobre 2024, date à laquelle elle a été plaidée, et mise en délibéré au 05 novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 10 juin 2024 à Monsieur [M] [W] à la requête de Monsieur [E] [U] en exécution d'une ordonnance de référé du Président du tribunal de proximité d'Evry du 23 avril 2024.

Par déclaration au greffe en date du 2 juillet 2024, Monsieur [M] [W] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry d’une demande de délais pour libérer les lieux.

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Monsieur [M] [W] n’était ni présent ni représenté.

Monsieur [E] [U], représenté par avocat, a sollicité du tribunal de débouter la partie demanderesse de ses demandes, exposant que cette dernière ne justifie d'aucune démarche afin de se reloger et que la dette locative s'élève à la somme de 10.771,22 euros.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [M] [W] n’a pas comparu à l’audience fixée et n’a pas fait connaître de motif légitime expliquant son absence.

La partie défenderesse ayant sollicité qu'il soit statué au fond, il convient d'examiner les demandes formulées conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Conformément à l'article L. 412-4 du même Code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à 1 an.

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues par le code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, la partie demanderesse ne justifie d’aucune démarche effectuée afin de se reloger.

En outre, la dette locative n'a cessé d'augmenter pour atteindre la somme de 10.771,22 euros.

Ainsi, la partie demanderesse ne démontre pas la bonne foi dans l’exécution de ses obligations.

En conséquence, la demande de délais à expulsion sera rejetée.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir la partie demanderesse.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d’appel :

Déboute Monsieur [M] [W] de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [M] [W] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE.

LE GREFFIER LE JUGE