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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00844
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 212 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 24/00844 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2T2
DEMANDEURS : 1/ [N] [R] représenté par Me Philippe QUIMBEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 227 2/ [F] [C] épouse [R] représentée par Me Philippe QUIMBEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 227
DEFENDERESSE : La société UNIK CITY, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 831 431 721 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le placement en liquidation judiciaire de la société UNIK CITY par jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise rendu le 05 Février 2024,
Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur et Madame [R] notifiées par voie de Rpva le 04 Septembre 2024,
Vu l’absence de constitution en défense,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance de Monsieur et Madame [R],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subsequent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs.
Fait à Versailles, le 06 Novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/00844.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00844. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.