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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03139
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 24/03139 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUXL
DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] 2 sis [Adresse 3] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621
DEFENDEURS : [X] [T] défaillant [C] [T] défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] 2 sis [Adresse 3] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE notifiées par voie de Rpva le 30 Mai 2024,
Vu l’absence de constitutions en défense,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] 2 sis [Adresse 3] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] 2 sis [Adresse 3] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE.
Fait à Versailles, le 06 Novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/03139.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.