Demande présentée par ou contre le syndicat à l'occasion de la vente d'un lot
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00003
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 276 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 23/00003 - N° Portalis DB22-W-B7G-RA6A
DEMANDERESSE : La société SCI RIVE GAUCHE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 347 640 617 dont le siège est situé [Adresse 3], représentée par son gérant statutaire, Monsieur [H] [D] élisant domicile c/ SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, [Adresse 1], représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96
DEFENDEEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société OUEST IMMO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 799 157 698 ayant son siège social situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences des ses représentants légaux domiciliés en cetet qualité audit siège, représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Laurent TIXIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 071
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de la SCI RIVE GAUCHE notifies par voie de Rpva le 05 Novembre 2024,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance de la SCI RIVE GAUCHE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subsequent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge de la SCI RIVE GAUCHE.
Fait à Versailles, le 06 Novembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 23/00003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.