Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/03453
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 358 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n ° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 21/03453 - N° Portalis DB22-W-B7F-QBWX
DEMANDERESSE : La société ASTEN SANTE A DOMICILE venant aux droits de la société NUTRIMEDICAL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 842 426 561 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître William BOURDON de l’AARPI BOURDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 143, Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
DEFENDEUR : [H] [R] représenté par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621, Me Olivia MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE (article 803 du CPC)
ET
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 394 et suivant du CPC)
Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 30 Avril 2024 fixant l’affaire à l’audience collégiale du 17 Septembre 2024 à 14h00 pour plaidoiries,
Vu le renvoi de l’affaire à l’audience collégiale du 05 Novembre 2024 à 14h00,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société ASTEN SANTE A DOMICILE venant aux droits de la société NUTRIMEDICAL notifiées par voie de Rpva le 29 Octobre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] notifiées par voie de Rpva le 30 Octobre 2024,
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civiles,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
REVOQUONS l’ordonnance de clôture rendue le 30 Avril 2024 pour admettre les conclusions des parties,
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société ASTEN SANTE A DOMICILE venant aux droits de la société NUTRIMEDICAL,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Fait à Versailles, le 05 Novembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 21/03453.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03453. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.