Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 4

N° RG 22/38916 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDQS

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 04 novembre 2024

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [A] [T] [Adresse 2] [Localité 8]

Ayant pour conseil Me Nathalie GUYOT, Avocat, #C1488,

DÉFENDERESSE

Madame [C] [V] épouse [T] [Adresse 6] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Sylvie NOACHOVITCH, Avocat, #C1833,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[O] [W]

LE GREFFIER

[L] [K]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 09 Septembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Alice PEREGO, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 13 mai 2020 ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 2022 ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [A] [T] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil ;

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [H] [V] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [A] [T] de:

Monsieur [A], [J], [M] [T], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine)

Et

Madame [H], [E], [F] [V], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 12] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 2 octobre 2009 à la mairie de [Localité 12] et de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 13 juin 2016;

RAPPELLE que par l'effet de la loi Madame [H] [V] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;

DÉBOUTE Monsieur [A] [T] de ses demandes liquidatives tendant à juger que la répartition de la somme séquestrée s'établit comme suit : 66,60% au bénéfice de Monsieur [A] [T], soit 132.909,22 euros et 33,40% au bénéfice de Madame [H] [V], soit 66.654,17 euros, et à ordonner la déconsignation de la somme séquestrée issue de la vente de l'ancien domicile conjugal ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [H] [V] de sa demande de prestation compensatoire;

CONDAMNE Monsieur [A] [T] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de dommages-intérêts ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [A] [T] aux entiers dépens, qui pourront être directement recouvrés par la Selarl [Z] [S] [1], prise en la personne de Maître [Z] [S] ;

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE, en conséquence, Madame [H] [V] de sa demande tendant à condamner Monsieur [A] [T] à lui verser la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 10], le 04 Novembre 2024

[L] [K] Alice PEREGO Greffier Juge aux affaires familiales